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Définition de Bail à construction-accession

Bail à construction-accession : Bail de longue durée par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur, à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail avec, selon les cas, acquisition de la propriété du bien construit à l'expiration du bail.

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