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Définition de Besson (loi)
- Besson (loi) : Depuis le 1er Février 1999, les particuliers qui achètent un logement affecté à la résidence principale d'un locataire peuvent bénéficier du dispositif BESSON (officiellement nommé "statut du bailleur privé conventionné").
Pour les logements neufs, l'avantage accordé consiste à déduire l'amortissement du bien pendant une période maximale de 15 ans. L'amortissement est calculé au taux de 8 % les 5 premières années et de 2,5 % les années suivantes, dans la limite de 10 ans.
Au total, l'amortissement déductible peut donc atteindre 65 % de la valeur du bien, avec comme conséquence pratique, une diminution du revenu net foncier et donc une baisse de l'imposition globale.
Pour les logements anciens, l'avantage accordé consiste en un prélèvement de 14 à 25 % du taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers.
Cet avantage est subordonné à l'engagement de louer le bien pendant 6 ans à titre de résidence principale et au respect des loyers et de ressources du locataire.
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