VOTRE SITE D'INFORMATION SCPI
Définition de Cession d'actifs
- Cession d'actifs : Il s'agit de la vente, à l'initiative de la société de gestion, d'un élément du patrimoine immobilier de la SCPI.
On parle aussi d'arbitrage car la société de gestion opère un choix s'agissant du bénéfice qu'elle pense tirer in fine de cette cession. Les limites à cette faculté de cession sont posées à l'article 1er du décret modifié du 1er juillet 1971.
La SCPI doit être propriétaire de l'immeuble cédé depuis au moins six ans et les travaux éventuellement réalisés achevés depuis au moins six ans, la cession ne doit pas porter sur plus de 5% de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la SCPI.
« Retour
SCPI Interactif
Avec SCPI.com découvrez tous les secrets des Sociétés Civiles de Placements Immobilier tel que leurs fiscalités (défiscalisation de l'investissement immobilier et du déficit foncier), comment faire l'acquisition de parts ou encore leurs rendements.
Nous contacter |
S'abonner | Poser une question | Rechercher
Nous contacter |
S'abonner | Poser une question | Rechercher