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Définition de Commissaire aux comptes
- Commissaire aux comptes : Nommés par l'assemblée générale pour une durée de six ans dans des conditions fixées par le Code du commerce, les commissaires aux comptes ont une mission générale de contrôle :
- des documents comptables de la SCPI dont ils doivent attester dans leur rapport annuel qu'ils sont "fidèles et sincères" et qu'ils donnent une image fidèle des opérations de l'exercice écoulé, du résultat de ces opérations ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à l'expiration de l'exercice. Ils ont les mêmes pouvoirs que dans les sociétés commerciales.
- des conventions entre les dirigeants de la société de gestion et la SCPI.
Ils présentent un rapport spécial sur les conventions particulières qui comprend notamment toutes les conventions intervenant entre la société de gestion et la société et indiquent le nom des intermédiaires intervenant de manière habituelle dans l'acquisition ou la location des immeubles de la société.
Le législateur a pris exemple des sociétés commerciales pour déterminer l'étendue de la compétence des commissaires aux comptes des SCPI.
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