Lexique
Définition de Domicile fiscal
  • Domicile fiscal : Une personne est réputée avoir son domicile fiscal en France, quelle que soit sa nationalité si elle se trouve dans l'une des quatre situations suivantes :

    - Avoir son foyer en France ;

    - Rester sur le territoire français plus de 183 jours au cours d'une même année ;

    - Exercer en France une activité professionnelle à titre principal ;

    - Avoir en France le centre de ses intérêts économiques.
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