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Définition de Garantie de bonne fin
- Garantie de bonne fin : La garantie de bonne fin bénéficie directement aux parties à la transaction réalisée : l'acquéreur étant assuré de devenir propriétaire des parts et le cédant de percevoir son argent.
Elle est assumée par la société de gestion en vertu de l'article L. 214-59 alinéa 2 du Code monétaire et financier.
Pour assumer cette garantie, la société de gestion peut demander préalablement à l'acquéreur de verser le montant de son ordre (commission de transaction incluse) sur un compte spécifique.
A défaut, son ordre d'achat peut-être annulé (règlement AMF n¦ 94-05 modifié, article 31 et Instruction AMF, point 2-2-4).
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